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Plan d'action contre les Corvidés
Quand pratiquer la régulation ?
En période de chasse
du quatrième dimanche de septembre au dernier jour de février.
1 heure avant le lever jusqu'à 1 heure après le coucher du soleil (heure légale au chef lieu de département, horaires en page d'accueil du site)
En période de destruction
de la clôture générale au 10 juin, au motif de la prévention des dégâts aux cultures ou de préjudice sur la faune.
du 11 juin au 31 juillet, uniquement au motif de la prévention des dégâts aux cultures.
Elle peut se pratiquer du lever au coucher du jour.
Comment pratiquer ?
En période de chasse
Il n'y a pas de contrainte particulière.
En période de destruction
Elle ne peut être pratiquée qu'à poste fixe matérialisé par la main de l'homme. Il s'agit d'un poste "permanent" construit (structure solide).
Où obtenir et adresser la demande d'autorisation de régulation à tir ?
Pour obtenir l'autorisation, vous devez remplir et retourner, à la DDT, le formulaire en vigueur (lien en bas de page).
Le formulaire doit être retourné auprès des services de la DDT, unité Forêt-Chasse
Direction Départementale des Territoires de l'Orne
Service Economie des Territoires
Unité Forêt-Chasse
BP 537
61007 ALENCON Cedex
Qui peut pratiquer ?
En période de chasse
L'ensemble des chasseurs sur les territoires où ils sont détenteurs du droit de chasser.
En période de destruction
Seules les personnes ayant le droit de destruction peuvent faire une demande d'autorisation.
Il s'agit des propriétaires ou des exploitants agricoles sur leurs territoires. Ce droit peut être délégué, par écrit, à un tiers (délégation au verso du formulaire de demande d'autorisation de régulation à tir).
Le demandeur de l'autorisation peut se faire accompagner par plusieurs tireurs.
