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Plan d'action contre les Corvidés

Quand pratiquer la régulation ?

En période de chasse

 

du quatrième dimanche de septembre au dernier jour de février.

1 heure avant le lever jusqu'à 1 heure après le coucher du soleil (heure légale au chef lieu de département, horaires en page d'accueil du site)

 

En période de destruction

 

de la cloture générale au 10 juin, au motif de la prévention des dégâts aux cultures ou de préjudice sur la faune.

du 11 juin au 31 juillet, uniquement au motif de la prévention des dégâts aux cultures.

 

Elle peut se pratiquer du lever au coucher du jour.

 

 

 

 

 

 

Comment pratiquer ?

En période de chasse

Il n'y a pas de contrainte particulière.

 

En période de destruction

Elle ne peut être pratiquée qu'a poste fixe matérialisé par la main de l'homme. Il s'agit d'un poste "permanent" construit (structure solide).

 

Ou faire la demande d'autorisation de régulation à tir?

Le formulaire doit être retourné auprès des services de la DDT, unité Forêt-Chasse

 

Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Service Economie des Territoires

Unité Forêt-Chasse

 

BP537

61007 ALENCON Cedex


 

 

 

Qui peut pratiquer ?

En période de chasse

L'ensemble des chasseurs sur les territoires où ils sont détenteurs du droit de chasser.

 

En période de destruction

Seul les personnes ayant le droit de destruction peuvent faire une demande d'autorisation.

Il s'agit des propriétaires ou des exploitants agricoles sur leurs territoires. Ce droit peut être délégué, par écrit, à un tiers (délégation au verso du formulaire de demande d'autorisation de régulation à tir).

 

Le demandeur de l'autorisation peut se faire accompagner par plusieurs tireurs.

 

Pour obtenir l'autorisation, vous devez remplir et retourner, à la DDT, le formulaire téléchargeable en bas de page.

 

 

 

Autorisation de régulation à tir