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Methodes et arguments à faire valoir lors des différentes consultations publiques

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Argumentaire par consultation

1.    Projet d'arrêté relatif à la suspension de la chasse de la barge à queue noire pour la saison 2019-2020

 

Avis défavorable au projet

 

Arguments généraux

 

·         Le refus du ministère  de sortir du moratoire ne tient pas compte de la   distinction des deux sous-espèces continentale et islandaise, pourtant établie par le Comité d’Experts de la  Gestion Adaptative (CEGA).

 

·         Si la barge continentale est effectivement en fort déclin, la barge islandaise est en plein développement,  et il aurait été possible d’en autoriser la chasse en France à partir du 1eroctobre,de manière à éviter au maximum le risque de confusion avec la  barge continentale car celle-ci aura  migré hors de  France à cette période.

 

·         La situation de la sous-espèce « islandaise »  (celle que l’on souhaite pouvoir chasser) a positivement évolué et les références sur le niveau global de la  population ne sont pas de 50 000 individus mais de plus de 100 000 selon la dernière actualisation de Wetlands International 2017).

 

 

·         Le quota de 210 proposé dans l’avis du CEGA, et non retenu par le ministère, correspond à peine à  moins de 0,2% de la population, alors que pour l’oie des moissons de la taïga, qui présente les mêmes niveaux d’effectifs et de taux de mortalité et des niveaux de menaces très supérieurs,  il est proposé  par les accords internationaux (AEWA) un quota annuel de 3 % de la population globale dans le cadre de sa gestion adaptative.

 

·         La majorité des  membres du CEGA et des scientifiques en général conviennent tout à fait que ce n’est pas la chasse mais la dégradation des zones humides et l’artificialisation des sols qui sont les principales causes du déclin de la barge à queue noire, pour la sous-espèce continentale.

 

 

 

·         Par suite, sur ces bases, un quota de l’ordre de 600 barges à queue noire « islandaises »  serait envisageable sans risque de dégradation de l’état des populations.

 

·          La prolongation  du moratoire pour une douzième année  est inacceptable, car elle constitue en fait une suspension de la chasse de 3 ans  supplémentaires puisque le ministère  n’envisage pas de ré-ouvrir la discussion avant  fin 2021.

 

·         Sur le plan du statut juridique, la Barge à queue noire (Limosa limosa) est un oiseau gibier car il est inscrit dans l’annexe II-B de la directive Oiseaux du 30 novembre 2009, et la Convention de Berne (Conseil de l’Europe, 1979) n’accorde pas de statut particulier à Limosa limosa (annexe III):la barge à queue noire peut donc être chassée.

 

·          Il  faut que le ministre autorise la  chasse de la barge à queue noire du 1er  octobre au 31 décembre, avec un quota national  de 600 oiseauxqui serait  soumis à des  mesures de suivi par l’application CHASSADAPT, comme c’est proposé pour le courlis cendré et la tourterelle des bois.

 

 

 

2.    Projet d’arrêté relatif à la chasse du courlis cendré pour la saison 2019-2020

 

Avis favorable au projet

 

·         Le texte doit être cependant corrigé car il retarde au 15 septembreune ouverture de la chasse sur le domaine terrestre alors que le 21 août était possible, et surtout  il ajoute une obligation  généralisée de collecte d’ailes pour tout oiseau prélevé, qui doit rester une simple faculté pour les chasseurs volontaires.

 

·         La date du 21 août, or DPM, pourrait être envisagéecar elle est conforme à la Directive Oiseaux et son application en France, et ne remet pas en cause l’état de conservation des populations de courlis cendrés. Cette mesure de report au 15 septembre  de l’ouverture sur le reste du territoire  n’a jamais été évoquée au CEGA.  La fin de la période de reproduction et de dépendance pour cette espèce en France est en 3ème décade de Juillet (Rapport 2018 de la France pour la révision des Concepts-clés). Juridiquement donc, la chasse peut être ouverte en août, soit au 21 août, or DPM, comme les autres gibiers d’eau.

 

·         Un dispositif de collecte et analyses d’ailes (et de « dépouilles ») de limicoles existe déjà depuis 3 ans par convention entre la FNC, LSF et ISNEA. Ce protocole fonctionne très bien en s’appuyant sur des démarches de chasseurs volontaires et par une mobilisation des fédérations départementales des chasseurs pour mener des actions de sensibilisation des chasseurs  et organiser la collecte des ailes.  Déjà plus de 3500 limicoles ont ainsi été analysés.  Il est pertinent de laisser se poursuivre cette démarche non règlementaire pilotée par le pôle scientifique de la Fédération nationale des chasseurs, et ne pas inventer un système qui existe déjà.

 

 

 

 

 

3.    Projet d’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2019-2020

 

Avis favorable au projet

 

·         Le texte doit cependant revoir le quota à la hausse, pour 40 000 tourterelles, car cela représente déjà une réduction de 50% des prélèvements moyens réalisés par les chasseurs français alors que leurs voisins européens continuent d’en prélever plus d’un million sans subir aucune limitation.

 

·         Le texte doit être également corrigé car il ajoute une obligation  généralisée de collecte d’ailes pour tout oiseau prélevé qui doit rester une simple facultépour les chasseurs volontaires.

 

·         Il  est totalement inutile d’obliger les chasseurs à  envoyer des ailes à l’ONCFS, qui n’en a d’ailleurs pas besoin de 30 000. 

 

·         Obliger les chasseurs à renvoyer à l’ONCFS dans une enveloppe une aile de chaque tourterelle prélevée reviendrait  à créer une usine à gaz qui  risque d’aboutir à un rejet de la gestion adaptative par les chasseurs, qui étaient  pourtant à l’origine de la demande. Ce serait contre-productif.

 

 

·         Il faut  supprimer cet article 3 afin de privilégier pour la collecte d’ailes une approche non règlementaire, fondée sur le volontariat et impliquant nécessairement les fédérations départementales des chasseurs, comme cela  se pratique pour les ailes de Courlis cendrés.

 

 

 

4.    Projet d’arrêté relatif aux attributions de quotas de prélèvements autorisés pour les différentes chasses traditionnelles. Argument juridique général.

 

Avis favorable aux projets d’arrêtés  de reconduction des quotas actuels pris pour l’ensemble des départements concernés.

En effet :

-       Ces quotas sont une dérogation spécifique de la Directive validée par la jurisprudence dès lors que ces prélèvements sont limités à 1 % de la mortalité annuelle des populations sources et que ceux-ci sont opérés au titre d’une exploitation judicieuse (dont les modalités sont variables selon les départements) et dans des conditions strictement contrôlées.

-       Les dernières estimations disponibles démontrent, y compris pour le vanneau huppé et l’alouette des champs, que ces quotas sont tout à fait conformes à ce seuil de 1% de la mortalité naturelle, et même très inférieurs.

-       Ces quotas (156 030 oiseaux toutes espèces confondues) sont anecdotiques quand on les compare aux 75 millions d’oiseaux tués en France chaque année par nos chats domestiques, selon les chiffres de la LPO.

 

 

 

5.    Projet relatif à l’alouette des champs. Argument en faveur des quotas.

 

-       La majorité des alouettes des champs transitant ou stationnant en France durant leur période non reproductive provient d'Europe du Nord et du Nord-Est, d'Europe centrale et pour une part non négligeable de Russie (source résultats de baguage CRBPO).

-       La taille de population pour laquelle la France est concernée est estimée dans une fourchette comprise entre 64 000 000 et 66 000 000 d'individus en 2014.

Considérant le déclin de la taille de la population d'alouettes des champs évalué à -15% sur la période 2006-2015, nous pouvons estimer la population actuelle comprise entre 58 168 928 et 59 986 707 individus.

Avec un taux de mortalité annuelle de l'alouette des champs maximal de 60% il en résulte qu’entre  34 901 357 et 35 992 024 alouettes appartenant à cette entité populationnelle meurent chaque année.

Le quota correspondant à 1% de la mortalité annuelle pourrait donc se situer entre 349 014 et 359 920 alouettes des champs.

 

 

6.    Projet relatif au vanneau huppé. Argument en faveur du quota.

 

-       La majorité des vanneaux huppés transitant ou stationnant en France provient des pays de l'UE à l'exception de ceux d'Europe du Sud (source résultats de baguage CRBPO).

-       La taille de la population, estimée en 2012 dans le cadre du  rapportage de la directive oiseaux, est comprise entre 1 794 000 et 2 794 900 individus avant reproduction.

-       En tenant compte du déclin de la taille de la population de vanneaux huppés évalué à -20% sur la période 2006-2015, nous pouvons estimer que la population nicheuse actuelle est comprise entre 1 559 276 et 2 429 200 individus.

-       Avec  une  productivité qui peut être estimée à 0,8 jeune par femelle (ou couple), la  population estimée après reproduction est comprise entre 2 182 987 et 3 400 909 vanneaux.

-        Le taux de mortalité annuelle des vanneaux huppés varie entre 20 et 40%. Il en résulte que selon la taille de la population et ce taux de mortalité,  entre 436 597 et 1 360 363 vanneaux appartenant à cette entité populationnelle meurent chaque année. Le quota correspondant à 1% de la mortalité annuelle pourrait donc se situer entre 4 366 et 13 604 vanneaux huppés.

 

 

 

 

7.    Arrêtés relatifs aux quotas de grands turdidés (merle noir et grives : musicienne, litorne, mauvis et draine). Argument en faveur des quotas.

 

Depuis 1989, les effectifs nicheurs des 5 espèces sont mieux connus et plusieurs synthèses du Bird Life International ont permis d’actualiser les connaissances grâce à une couverture désormais complète de l’aire de reproduction de ces espèces.

Plusieurs synthèses s’appuyant sur les reprises d’oiseaux bagués et capturés en France ont permis de montrer que la France reçoit en automne et en hiver soit pendant la migration et l’hivernage des oiseaux originaires de plus de 15 pays européens dont l’ex URSS.

Pour la zone méditerranéenne française, concernée par la dérogation relative à la capture à l’aide de gluaux, les reprises de bagues de Turdidés (5 espèces concernées) montrent que ces oiseaux sont originaires de 18 pays européens dont notamment la Russie, les Républiques Baltes et les Pays scandinaves.

La récente synthèse (Bird Life International .2015) permet une évaluation des effectifs nicheurs européens exprimés en millions de couples soit pour les 5 espèces concernées par la dérogation se situant entre 110 320 000 et 183 160 000.

Si on considère un taux de reproduction minimum de 2 jeunes par couple survivant avant le départ en migration post nuptiale les effectifs totaux estimés se situent entre 441 280 000 et 732 640 000 individus.

Par ailleurs la synthèse des travaux publiés sur les taux de mortalité des grands Turdidés par la Commission européenne (2008. Guide interprétatif de la Directive Oiseaux p92) montre que ce paramètre varie selon les espèces et les pays entre 48 et 53%.

Avec un taux moyen de mortalité de 50% pour les 5 espèces,le nombre de Turdidés correspondant à la notion de « petites quantités » (1% de la mortalité annuelle) se situent entre 2 206 400 et 3 663 200 individus pour l’ensemble de l’Europe.

Les arrêtés ministériels fixant les quotas annuels s’appuyant sur la notion de   «petites quantités » pour les 5 départements concernés  totalisent 42500 oiseaux, auxquels s’ajoutent  un quota tout à fait modeste de 5800 grives et merles pour les tenderies dans les Ardennes.

 

Ce dernier résultat montre d’une part que l’Etat français est en parfaite conformité avec la directive 2009/147/CE et, d’autre part, que si besoin en était les quotas actuels en vigueur inchangés depuis 1989 pourraient même être revus à la hausse en raison des données scientifiques les plus récentes.

Ainsi, au regard des résultats scientifiques les plus récents obtenus en Europe,  l’Etat français pourrait maintenir les quotas actuels et même aller au-delà.

 

 

8.    Argument tiré de la tradition culturelle

 

Les chasses traditionnelles des alouettes, des grives, des merles et des vanneaux font partie du patrimoine culturel des départements concernés, au même titre que d’autres coutumes locales.  Elles ont une valeur identitaire forte et pas seulement une valeur utilitaire. Elles participent de l’art de vivre et du bien-être des populations locales concernées, vecteur de lien social fondé sur l’échange et le « vivre ensemble ». Elles nourrissent le dialogue entre passé et présent, entre population et terroir. Témoignage encore vivant de l’humanité ancestrale,des savoirs et de l’intelligence qu’elle a dû développer pour survivre, leur valeur historique et anthropologique est indéniable : elles doivent donc être conservées et perpétuées en tant qu’expressions de la diversité culturelle, comme l’exige d’ailleurs la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (Paris, 20 octobre 2005) et que la France a signée.

La diversité culturelle doit être défendue au même titre que la diversité biologique.

 

Elles nécessitent beaucoup de temps et d’habiletés techniques de la part de chasseurs passionnés. Ce sont des chasses qui ne donnent lieu qu’à de très faibles prélèvements qui n’ont absolument aucune incidence sur l’état de conservation des espèces concernées. Il est essentiel de les conforter en reconduisant les arrêtés afin de permettre aux chasseurs concernés de perpétuer leur art et de le transmettre aux générations futures.

 

9.    Argument tiré de la sélectivité des prélèvements

 

En cas de capture accidentelle d’espèces non autorisées, les chasseurs peuvent sans difficulté les relâcher immédiatement car les systèmes de capture n’occasionnent pas de souffrance invalidante et les grives et les merles capturés vivants sont conservés avec soin.

La sélectivité de ces modes de capture a été reconnue tant par la Cour de Justice européenne que par le Conseil d’Etat en France.

 

10.Argument tiré des contrôles

 

Les autorisations de chasse sont individuelles. Les lieux où sont pratiquées les chasses traditionnelles doivent être déclarés aux Autorités et sont tout à fait connus et accessibles aux agents chargés de la police de la chasse. Les références cadastrales des postes doivent être fournies. Les chasseurs renseignent leurs prélèvements quotidiennement et la traçabilité des opérations est assurée par la tenue d’un carnet individuel qui est rendu aux FDC annuellement et dont les DDT assurent le suivi.

 

11.Argument tiré de la non- réalisation des quotas 2018

 

Le seul élément pris en considération par le Ministère pour fonder sa proposition est celui des prélèvements de la saison passée (inférieurs aux quotas), même s’il n’en fait pas une application stricte puisque les propositions de quotas restent identiques à l’an dernier.

Que cette donnée des prélèvements reste le seul élément de référence n’est pas acceptable et justifie que l’avis favorable soit assorti d’une réserve sur les projets d’arrêtés : le caractère aléatoire et éminemment variable des migrations d’une année à l’autre en est la justification naturelle évidente.

De plus, la sous-réalisation des quotas est davantage une conséquence des contraintes qui s’imposent à  l’installation des postes de chasse ainsi que de la répartition des quotas entre postes que d’une désaffection des chasseurs pour cette chasse.

Le critère scientifique reconnu du 1% de la mortalité (et les résultats qu’il donne) devrait donc constituer un 2èmeélément de référence pour les propositions du Ministère

Le critère du 1% donnerait les quotas suivants :

o   Alouette : 349 014 à 359 920

o   Vanneau : 4 366 à 13 604

o   Grives/Merles : 244 910 à 406 615

 

12.Argument tiré de la cruauté des techniques de chasses traditionnelles

 

Ces chasses ne sont pas cruelles. La preuve, c‘est que les mêmes techniques de capture (filets, cages tombantes…) sont utilisées pour le baguage des oiseaux par les scientifiques !

 

La nature est bien plus cruelle. La mort de ces oiseaux dans la nature, c’est être dévorés vivants, ou mourir lentement de faim ou de maladie.

Les risques de blessures sont infimes car le tendeur intervient immédiatement et sont les mêmes que pour le baguage des oiseaux, les mêmes techniques de capture (filets, cages tombantes…) étant utilisées dans les 2 cas.

La LPO appelle ces chasses du piégeage, mais alors le baguage des oiseaux est aussi du piégeage puisque les mêmes engins de capture sont utilisés dans les deux cas.

Les oiseaux glués ne sont pas tués.Ils ne restent que quelques minutes « englués » puis sont soigneusement nettoyés, car il y va de l’intérêt du chasseur lui-même puisque son but est d’obtenir des appelants vivants pour chasser les grives et merles.

Ils seront relâchés soit immédiatement après la capture, soit en fin de saison.Seuls les meilleurs chanteurs sont conservés d’une année sur l’autre dans les meilleures conditions.

L’analyse critique développée par la LPO pour soutenir que les chasseurs utilisent des colles toxiques ne repose sur aucune étude empirique liée à la chasse traditionnelle de certains oiseaux au moyen de gluaux en France.

Les arguments avancés par le Dr. Roque pour la LPO sont déséquilibrés et non cohérents sur plusieurs aspects. Ils reposent sur un ensemble de présomptions spéculatives et non démontrées par rapport à une situation réelle. Certaines références à la physiologie des oiseaux sont très approximatives et méconnaissent les adaptations en matière gestion des réserves énergétiques chez les passereaux notamment.

De manière générale, les références sont inappropriées, relèvent de rapports non publiés dans des revues scientifiques à comité de lecture ou sont tout simplement introuvables. Le rapport d'une étude scientifique empirique intitulé "Note scientifique sur la glycémie de grives musiciennes (Turdus philomelos) soumises à une simulation d’une capture au gluau suivie d’un nettoyage au solvant." (par Boos et Robin 2018) indique : "Au vu de la physiologie métabolique commune à tous les oiseaux et considérant la réponse adaptative des passereaux à différents facteurs potentiellement perturbants (Breuner et al. 2013, voir Scanes 2014) ainsi qu’aux délais courts et non répétées des expositions aux solvants, nous pouvons conclure, d’après les résultats de notre étude, en une absence d’effets significativement perturbants ou altérants de ce procédé de chasse sur la physiologie des oiseaux."

Les risques d’inhalation de vapeurs de solvants par les oiseaux sont donc très faibles, puisque les chasseurs utilisent ces solvants en faibles quantités et de façon très ponctuelle (exposition aiguë de quelques secondes à peine, et non pas chronique) pour chaque oiseau. En outre, cette activité est pratiquée en plein air, donc dans des milieux ouverts et très aérés limitant donc les risques d'inhalation à l'inverse des essais pouvant être effectués dans des conditions confinées de laboratoire.

Le but des chasseurs au gluau n’étant pas de tuer les oiseaux pris sur le coup, mais, bien au contraire, de les maintenir vivants et en bonne santé, il serait absurde que ces chasseurs n’interviennent pas rapidement en cas de capture, même si l’oiseau pris n’appartient pas à une espèce chassable ciblée (à savoir, merle ou grive). Toute intervention tardive risquerait d’augmenter le risque de blessure pour des oiseaux que les chasseurs cherchent à maintenir dans un état optimal, ce qui n'est pas dans l'intérêt de cette chasse et du chasseur. Selon les retours d'expériences communiqués par les chasseurs, les durées de vie des oiseaux capturés par les gluaux et maintenus en captivité dépassent les 7 ans en moyenne.

Enfin, l’utilisation des gluaux en Espagne (« parany ») ne peut être comparée à la pratique exercée en France :

 .    Les oiseaux sont capturés en Espagne pour être mis à morts alors qu’ils sont capturés vivants en France pour servir d’appelants.

.     La méthode même de pose des gluaux n’est pas comparable : la France a adopté une méthode strictement conforme à une exploitation judicieuse (faible nombre de baguettes de glu), en petites quantités (respect du 1%) et de manière sélective.

La Cour européenne de justice a condamné l’Espagne le 9 décembre 2004 pour essentiellement le manque de sélectivité et le non- respect des petites quantités (quotas supérieurs au 1% de la mortalité annuelle).En revanche pour les raisons évoquées plus haut, la Cour Européenne de Justice a conforté la pratique des gluaux en France dans son arrêt du 28 avril 1988.

 

 

13.Argument tiré de l’influence des quotas sur le déclin des populations d’oiseaux

L’impact de ces quotas demandés sur l’état de conservation des espèces est de faitnégligeable puisque le critère du 1% de la mortalité a été établi par l’Union Européenne pour respecter cette condition. Cela est notamment le cas pour l’Alouette, dont la situation est certes préoccupante en Europe mais dont il est permis de penser que sa chasse (qu’elle soit à tir ou aux engins) n’exerce pas une pression supplémentaire significative : en effet, cette espèce présente la même tendance au déclin sur le continent que dans les îles britanniques, alors que dans ces îles elle n’est pas chassée et elle est sédentaire.

La décision  du Conseil d’Etat du 24 décembre 2018 (rejetant le référé de la LPO et de One Voice contre la chasse du vanneau et du pluvier) a été l’occasion pour le juge de rappeler qu’il résulte de l’instruction que les estimations récentes font état d’unepopulation « française » de vanneaux en hiver comprise entre 2,4 et 3,5 millions et d’une population de pluviers dorés pendant la même saison supérieure à 1,5 millions et que le département des Ardennes est le seul département dans lequel les vanneaux huppés et les pluviers dorés pouvant être chassés par tenderie. Il suit de là que l’arrêté du 24 septembre 2018 tel que modifié par l’arrêté du 2 novembre 2018 n’est susceptible d’entrainer qu’un prélèvement très modeste sur la population de vanneaux huppés et de pluviers dorés qui n’est pas de nature à porter une atteinte suffisamment grave à la protection complète de ces espèces pour que la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative puisse être regardée comme remplie.

 Ces chasses traditionnelles ne sont en rien un « massacre » et correspondent parfaitement à la notion « d’exploitation judicieuse »  préconisée par la Commission Européenne: il faut  en effet en moyenne entre 6.4 et 25.5 (Ecart-type 6.11) « jours-baguettes » pour capturer un Turdidé aux gluaux.

 

14.Argument tiré de l’utilité des chasses traditionnelles aux études scientifiques

 

Enfin, il faut noter que ces chasses (de par les captures réalisées) permettent aussi de réaliser des études scientifiques pour une meilleure connaissance et conservation de ces espèces :

o   Baguage d’alouettes dans les Landes et étude de sa migration : plusieurs publications réalisées grâce à ce programme.

Programme de baguage de vanneaux et d’analyses physiologiques (autopsies des spécimens capturés, lecture d’ailes, âge/sexe…) démarré depuis 2017 dans les Ardennes : près de 1200 vanneaux analysés à ce jour et plus de 420 Vanneaux bagués et relâchés.

Annexe :

 

 

 

Espèces

Référence Prélèvements 2018

Référence Critère du 1%

(Minimum)

Quotas 2019 demandés

Quotas 2019 proposés par le Ministère

 Pour mémoire

Quotas 2017

Alouette

92 598

 

349 000

240 000

106 500

370 000

Vanneau

Pluvier

897

  14

 

4 366

-

2 000

      50

1 200

     30

2 050

Grives/Merle

28 662 (gluaux)

  4 162 (Ardennes)

244 910

78 000(gluaux)

20 000(Ardennes)

42 500 (gluaux)

5 800 (Ardennes)

78 000 (gluaux)

20 000 (Ardennes)[1]